Amendement N° CL207 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 4, après le mot :« recueil », substituer au mot : « de » le mot : « du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 4, après le mot :« recueil », substituer au mot : « de » le mot : « du ».
Amendement rédactionnel.
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