Amendement N° CL21 (Tombe)

L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement.

Les finalités prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques sont conservées, à savoir :

- la sécurité nationale ;

- les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;

- la prévention du terrorisme

- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;

-la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 ;

En outre, deux finalités sont ajoutées,

-les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France ;

-la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.

Le champ de cette dernière finalité parait particulièrement large : un motif aussi vaste pourrait par exemple concerner n'importe quel conflit social.

C'est pourquoi, tout en admettant la nécessité d'actualiser les finalités définies par la loi de 1991 pour combler les manques ayant pu apparaitre, le présent amendement propose une rédaction plus ciblée de la dernière finalité. Tout en conservant le principe, il convient en effet d'en préciser la portée.