Amendement N° CL211 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 32, substituer aux mots :
« dans les îles Wallis et Futuna »,
les mots :
« à Wallis-et-Futuna ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa précédent.
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