Amendement N° CL212 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Supprimer les alinéas 36 à 41.
Exposé sommaire :
La CNCTR est une autorité administrative indépendante nationale : sa composition ne peut pas varier selon l'endroit du territoire.
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