Amendement N° CL213 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire :
Suppression de cohérence avec la suppression des alinéas 36 à 41.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Suppression de cohérence avec la suppression des alinéas 36 à 41.
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