Amendement N° CL214 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 861‑5 », la référence : « L. 861‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 861‑5 », la référence : « L. 861‑4 ».
Amendement de coordination.
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