Amendement N° CL215 (Rejeté)

Cet amendement propose de réviser la composition des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement afin de leur permettre d'exercer un contrôle effectif à temps plein.

Le nombre des membres de la CNCTR passerait donc de 9 à 5 personnes (contre trois personnes actuellement à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) en raison :

- de la suppression de la présence des quatre parlementaires, dont deux députés et deux sénateurs, de la majorité et de l'opposition, dans la mesure où ces derniers seront dans l'incapacité d'assumer leur fonction au sein de la Commission à plein temps. En outre, les parlementaires ont davantage vocation à contrôler les activités de cette nouvelle autorité administrative indépendante ;

- de la suppression de la présence d'une personnalité qualifiée en matière de communication électroniques nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans la mesure où des personnes dotées d'une telle qualification méritent de faire partie des agents de la Commission pour lui permettre d'exercer un contrôle effectif de certaines techniques de renseignement, notamment celles impliquant l'intervention des opérateurs de communications électroniques ;

- de l'ajout d'une personnalité qualifiée nommée conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition de la Délégation parlementaire au renseignement;

- du maintien de deux magistrats du Conseil d'État et de deux magistrats de la Cour de cassation, lesquels seraient désormais nommés directement par le vice-président du Conseil d'État pour les premiers et conjointement par le Premier Président et le Procureur général de la Cour de cassation pour les second (et non par le Président de la République sur proposition).