Amendement N° CL217 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 73, supprimer les mots :
« , à l'exception de ceux prévus au 1°, ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. Dès lors qu'il n'y a plus de parlementaires dans la Commission, le mandat de tous les membres de la Commission est de six ans.
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