Amendement N° CL218 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 75, après le mot : « grave », insérer les mots : « de l'un des membres ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 75, après le mot : « grave », insérer les mots : « de l'un des membres ».
Amendement rédactionnel.
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