Amendement N° CL220 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot : « désignés », le mot : « nommés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot : « désignés », le mot : « nommés ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.