Amendement N° CL221 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 79, substituer au mot : « attributions », le mot : « fonctions ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 79, substituer au mot : « attributions », le mot : « fonctions ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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