Amendement N° CL223 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 81, après le mot : « activité », substituer au mot : « d' », les mots : « de l' »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 81, après le mot : « activité », substituer au mot : « d' », les mots : « de l' »
Amendement rédactionnel.
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