Amendement N° CL224 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 81, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au I de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 81, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au I de ».
Amendement de précision.
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