Amendement N° CL225 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 84, substituer au chiffre : « quatre », le chiffre : « trois ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. Si le nombre de membres de la Commission passe de 9 à 5 membres, le quorum pour délibérer doit être abaissé de 4 à 3 voix.
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