Amendement N° CL226 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 88.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser à la Commission le plus de liberté pour recruter ses agents et à supprimer l'adverbe « notamment » qui prive de porter normative cet alinéa.
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