Amendement N° CL227 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les agents de la commission doivent être individuellement habilités au secret de la défense nationale et avoir qualité pour avoir « à en connaître » contrairement aux membres de la commission qui sont pour leur part habilités ès qualité par la loi.
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