Amendement N° CL228 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant :
« Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les travaux de la Commission sont couverts par le secret de la défense nationale.
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