Amendement N° CL229 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la fin de l'alinéa 89, substituer aux mots : « leur mission », les mots : « leurs fonctions ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la fin de l'alinéa 89, substituer aux mots : « leur mission », les mots : « leurs fonctions ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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