Amendement N° CL231 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : « sa mission », les mots : « ses missions ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le titre du chapitre III.
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