Amendement N° CL233 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 96, supprimer le mot : « autorisation ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification car l'alinéa 95 prévoit déjà que toutes les autorisations sont communiquées à la commission.
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