Amendement N° CL234 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 96, substituer aux mots : « données collectées », les mots : « renseignements collectés ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 96, substituer aux mots : « données collectées », les mots : « renseignements collectés ».
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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