Amendement N° CL235 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante :
« La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle, tout emploi public, et tout mandat électif à l'exception de celle des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Si la commission comprend toujours des parlementaires, il est important de préciser que tous les autres membres exercent leur fonction à temps plein.
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