Amendement N° CL236 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 96 : « au présent livre à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la CNCTR disposed'un droit d'accès à tous lesrelevés, registres, données collectées, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, et pas seulement à ceux mentionnés au titre II, à l'exception de ceux résultant de la mise en œuvre de techniques de renseignement dans le cadre de la surveillance internationale.
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