Amendement N° CL238 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux, ou qui pourrait donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'identité des sources des services spécialisés de renseignement ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la commission peut demander au Premier ministre tout renseignement utile à sa mission à l'exclusion des éléments communiqués par des services de renseignement étrangers ou par des organismes internationaux ou des éléments de nature à compromettre l'identité des sources des services.
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