Amendement N° CL240 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 100 :
« De sa propre initiative ou lorsqu' (le reste sans changement) ».
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 100.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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