Amendement N° CL241 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 100, substituer au mot : « légale », les mots : « du présent livre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 100, substituer au mot : « légale », les mots : « du présent livre ».
Amendement de précision.
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