Amendement N° CL243 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la fin de l'alinéa 102, substituer aux mots : « de fois où », les mots : « cas dans lesquels »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la fin de l'alinéa 102, substituer aux mots : « de fois où », les mots : « cas dans lesquels »
Amendement rédactionnel.
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