Amendement N° CL244 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 105, après le mots : « assemblées », insérer le mot : « parlementaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 105, après le mots : « assemblées », insérer le mot : « parlementaires ».
Amendement de précision.
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