Amendement N° CL245 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 107 par les mots : « soumises à autorisation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision du titre IV du livre VIII puisque les recours ne peuvent être engagés que sur la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation.
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