Amendement N° CL247 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : « Il », les mots : « Cette formation de jugement ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement CION_LOIS00002.
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