Amendement N° CL248 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : « la décision de saisine de la juridiction de renvoi », les mots : « sa saisine ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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