Amendement N° CL249 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 6, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « soumises à autorisation ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Le titre est complété en cohérence avec les précisions apportées à l'article 1er du projet de loi.
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