Amendement N° CL251 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , conformément aux dispositions de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, »
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de ce code », les mots : « du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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