Amendement N° CL252 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Art. L. 773-1. - Le Conseil d'État examine les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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