Amendement N° CL253 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « de cette formation de jugement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Seuls les membres de la formation de jugement spécialisée pour statuer sur les requêtes relatives à la mise en oeuvre et à l'exploitation des techniques de renseignement sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale.
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