Amendement N° CL255 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 9, substituer au mot : « concernés », les mots : « mentionnés aux articles L. 811-3 et L. 811-4 du livre VIII du code de la sécurité intérieure »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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