Amendement N° CL257 (Adopté)

Renseignement

Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. A l'alinéa 15, après les mots : « technique de », insérer les mots : « recueil de ».

II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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