Amendement N° CL257 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
I. A l'alinéa 15, après les mots : « technique de », insérer les mots : « recueil de ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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