Amendement N° CL258 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 17, après le mot : « requérant », insérer les mots : « ou la juridiction de renvoi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 17, après le mot : « requérant », insérer les mots : « ou la juridiction de renvoi ».
Amendement de précision.
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