Amendement N° CL259 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
I. A l'alinéa 16, supprimer les mots : « s'il y a lieu, ».
II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
I. A l'alinéa 16, supprimer les mots : « s'il y a lieu, ».
II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 17.
Amendement rédactionnel.
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