Amendement N° CL26 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Morin, M. Zumkeller.
A l'alinéa 96, substituer aux mots « droit d'accès » les mots « accès permanent ».
Exposé sommaire :
La CNCIS dispose actuellement d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre, afin de procéder aux contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées par la loi.
Il est essentiel que la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dispose des mêmes prérogatives, afin de garantir sa mission de contrôle.
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