Amendement N° CL260 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Après mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « à indemniser le préjudice subi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Après mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « à indemniser le préjudice subi. »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.