Amendement N° CL264 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la fin de l'alinéa 8, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « de ces opérateurs ou de ces personnes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la fin de l'alinéa 8, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « de ces opérateurs ou de ces personnes ».
Amendement de précision.
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