Amendement N° CL266 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Au milieu de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à fin », les mots : « à des fins »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Au milieu de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à fin », les mots : « à des fins »
Amendement rédactionnel.
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