Amendement N° CL267 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application du titre »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application du titre »
Amendement rédactionnel.
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