Amendement N° CL268 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi le premier alinéa :
I. - Au second alinéa du III de l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots« Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Exposé sommaire :
Amendement de précision. La seule référence de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité restant à traiter dans la loi est celle figurant au second alinéa du III de l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958.
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