Amendement N° CL270 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
I. Au début de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Les », insérer les mots : « autorisations et les ».
II. En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « et les décisions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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