Amendement N° CL273 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, les dispositions en cause ayant été déplacées à l'article L. 821-5, créé par l'article 1er du présent projet de loi.
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