Amendement N° CL274 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans l'exercice de ses prérogatives, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans l'exercice de ses prérogatives, ».
Amendement de précision.
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