Amendement N° CL275 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de conséquence. Les dispositions que cet amendement propose de supprimer n'ont plus lieu d'être. La durée de conservation des paroles captées est en effet fixée par le troisième alinéa de l'article L. 822-2.
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