Amendement N° CL276 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 17, substituer au mot : « accordée », le mot : « délivrée », et compléter l'alinéa par la phrase suivante :
« Elle ne vaut que pour les seuls actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait du dispositif technique. »
Exposé sommaire :
Outre une modification rédactionnelle, cet amendement vise à préciser le champ des possibilités couvertes par l'autorisation donnée, qui excluent en particulier tout ce qui pourrait s'apparenter à une forme de « perquisition » administrative. Le présent amendement reprend d'ailleurs les conditions fixées au 1° du même article.
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